Conditions générales de sous-traitance
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « les Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce français, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent aux diverses missions de traduction, d’interprétation sur site, interprétation en ligne par téléphone ou vidéo, doublage de voix, sous-titrage, transcriptions de fichiers audio (ci-après « les Prestations » ou « la Prestation ») confiées au traducteur, à l’interprète ou autre intervenant (ci-après « le Prestataire ») par la SOCIETE ALPHATRAD France, sise à Brétigny sur Orge (91220), 15 Rue du Roussillon, SAS au capital de 1.000.006 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 323 161 810, représentée dans le cadre des présentes par son Président, FREDERIC IBANEZ (ci-après dénommée « ALPHATRAD »).
Les présentes Conditions Générales ont uniquement pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire assumera, envers ALPHATRAD (ci-après « le Client »), la Prestation pour laquelle il a été mandaté, aux prix et conditions mentionnés sur le bon de commande lequel renvoie aux présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à toute personne, qui souhaitant conclure un contrat de prestation de services avec ALPHATRAD, en fait la demande.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique du contrat de prestation de services conclu entre ALPHATRAD et le Prestataire.
En conséquence, elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations confiées par ALPHATRAD au Prestataire.
Plus spécifiquement, les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité, sans rétractation possible et sans possibilité d’appliquer les éventuelles conditions générales de vente du Prestataire ; qu’elles soient identiques, contraires ou différentes de celles d’ALPHATRAD.
Lors de son inscription sur le site internet dédié au recrutement des Prestataires (www.duction.com), le candidat devra pour poursuivre sa candidature, consulter et accepter les présentes Conditions Générales, en cochant l’onglet spécifique prévu à cet effet.
Le contrat de prestation de services conclu entre ALPHATRAD et le Prestataire n’est parfait qu'après établissement d'un bon de commande et acceptation expresse de la commande par le Prestataire qui reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales sur le site internet d’ALPHATRAD et déclare les accepter sans condition. A ce titre, le lien du site internet sur lequel peuvent être consultées les Conditions Générales est expressément mentionné sur le bon de commande.
Les Conditions Générales s’appliquent uniquement à la Prestation indiquée sur le bon de commande lequel renvoie aux Conditions Générales et ce, pendant toute sa durée.
Article 3 : Déclarations du Prestataire - Indépendance des parties
Le Prestataire garantit qu’il n’existe aucune restriction légale ou contractuelle à l’exécution de la Prestation qui lui est confiée par ALPHATRAD.
Il est bien entendu que le Prestataire travaille pour son propre compte et prend en charge toutes ses obligations fiscales et sociales.
En ce sens, le Prestataire affirme procéder à la déclaration de son chiffre d’affaires ou de ses recettes aux organismes sociaux et s’acquitter auprès de l’URSSAF (Pour les résidents français) de l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le Prestataire déclare par ailleurs respecter la législation de l’État où il exerce sa profession et notamment, au titre de l’exercice de cette profession, le régime social et fiscal en vigueur dans l’État de son lieu d’établissement.
Dès lors que le Prestataire travaille à son propre compte, il exécute la Prestation qui lui est confiée à titre indépendant.
Il en résulte qu’il déclare et reconnaît ne pas être lié à la société ALPHATRAD par un lien de subordination susceptible d’établir un éventuel rapport employeur - salarié (e).
En conséquence, ce dernier ne peut prétendre à obtenir la requalification du présent contrat de prestation de services en contrat de travail salarié.
Plus généralement, le Prestataire déclare et reconnaît expressément que la Prestation qui lui est confiée ne constitue pas un contrat d’association, de franchise, de travail ou encore de mandat le liant à ALPHATRAD.
Il est rappelé que les missions d’interprétation consistent à traduire oralement (Traduction de liaison/consécutive ou Online) des propos d’une langue A vers une langue B et vice-versa.
Le Prestataire déclare d’ores et déjà maitriser parfaitement les deux langues concernées à des fins professionnelles et être en mesure d’interpréter de façon précise la teneur des entretiens ou propos ; objet de la mission.
Article 4 : Déclarations additionnelles du Prestataire mandaté pour un doublage de voix
Le prestataire mandaté par ALPHATRAD pour un doublage de voix déclare libérer ALPHATRAD de tout droit concernant sa voix, cette dernière pouvant être utilisée sur tous les supports de communication (INTERNET ou autre).
Il déclare qu’il s’agit bien de sa propre voix ou d’une voix sous-traitée à un speaker si le client est une société et que cette voix sous-traitée est bien libre de tout droit.
Article 5 : Traducteur assermenté ou juré.
Le traducteur qui accepte un travail en qualité de traducteurs assermenté ou juré s’engage à n’accepter la prestation que pendant la période pour laquelle il est inscrit sur la liste officielle des traducteurs assermentés ou jurés de son pays d’assermentation. Il s’engage à prévenir ALPHATRAD en cas de radiation ou de mise en retraite. Dans ce cas, il ne devra plus accepter de traductions certifiées proposées par ALPHATRAD.
Il devra restituer une traduction dûment certifiée selon les procédures du pays qui l’a inscrit sur les listes officielles et reste totalement responsable de la qualité et certification « ne varietur » de sa traduction.
Article 6 : Intuitu Personae - Sous-traitance
Chaque mission confiée par ALHATRAD au Prestataire fait l’objet d’un bon de commande et est conclue intuitu personae avec le Prestataire.
Le Prestataire s’engage en conséquence à réaliser personnellement et/ou à faire réaliser par ses salariés, les Prestations qui lui sont confiées par ALPHATRAD.
Le Prestataire s’interdit donc de recourir à toute forme de sous-traitance sauf autorisation écrite préalable d’ALPHATRAD ou de déléguer l’exécution de la Prestation à un salarié qui ne disposerait pas des qualifications nécessaires à la Prestation.
Dans l’éventualité de la sous-traitance de la Prestation confiée au Prestataire sans son accord, ALPHATRAD sera en droit de mettre un terme à l’exécution du contrat de prestation de services.
Article 7 : Obligations d’ALPHATRAD
ALPHATRAD s’oblige à rémunérer le Prestataire pour la Prestation effectuée par ce dernier, au tarif convenu d’un commun accord et précisé sur le bon de commande.
Principalement pour les interprétations sur site du client, ALPHATRAD s’engage à rembourser le Prestataire de toutes dépenses directement liées à sa mission (frais de déplacement de type taxi, métro, train, indemnités kilométriques) à la condition expresse qu’elles soient préalablement expressément approuvées par écrit par ALPHATRAD.
Lesdites dépenses seront réglées au Prestataire à la fin de la Prestation et au plus tard en fin du mois, après réception d’une facture rédigée selon les conditions prévues à l’article 10 des présentes. Le Prestataire se verra verser une rémunération au titre de la Prestation qui lui est confiée par ALPHATRAD.
En cas de prestation partielle du fait du Prestataire, seule la partie de la Prestation fournie sera réglée déduction faite des frais en découlant.
En cas d’interprétation simultanée, ALPHATRAD s’engage à mettre à disposition un deuxième prestataire pour respecter les temps d’interprétation.
Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir à ALPHATRAD la Prestation qui lui est confiée dans les conditions et délais spécifiés sur le bon de commande.
Le lieu et les horaires de la mission confiée au Prestataire sont mentionnés sur le bon de commande.
Concernant les interprétations, le Prestataire s’engage à respecter ces horaires et à ne pas arriver en retard ni à quitter plus tôt le lieu de mission sauf accord écrit du client d’ALPHATRAD.
Lors des interprétations, le Prestataire s’oblige à adopter une tenue vestimentaire irréprochable et adaptée au monde des affaires.
Le Prestataire doit être disponible pendant toute la durée de la Prestation et se conformer à toutes demandes raisonnables formulées par le client qui seraient en liaison avec la Prestation.
Le Prestataire s’engage à informer ALPHATRAD de toutes demandes émanant du Client et non prévues dans le bon de commande.
Le Prestataire s’engage à faire émarger la feuille de présence par le client si cette dernière lui est remise lors de la commande.
Pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant le transport pour se rendre chez le client, le Prestataire reste responsable de tout fait qui lui est directement imputable et dégage en conséquence ALPHATRAD de toute responsabilité à ce titre.
En cas de retard (imputable à un retard de train, d’avion, de bouchons sur la route, grève ou tout autre raison), le Prestataire s’engage à prévenir immédiatement ALPHATRAD et le Client auprès duquel la Prestation doit être réalisée.
Le Prestataire ne pourra mettre fin à la Prestation avant le terme indiqué sur le bon de commande.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la Prestation contractée, il doit immédiatement en informer la société ALPHATRAD.
En cas de maladie ou autre incident de santé impliquant l’absence du Prestataire pour assurer la mission, ce dernier s’engage à en aviser sans délai la société ALPHATRAD de façon à permettre à cette dernière de chercher une solution de remplacement. Un certificat médical devra être fourni à ALPHATRAD.
Toute inexécution du Prestataire pour une raison autre qu’un cas de force majeure engage en conséquence la responsabilité du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales entendent par force majeure tout évènement exceptionnel rendant l’exécution de la mission confiée au Prestataire impossible pour des raisons graves et indépendantes de sa volonté (maladie grave, accident, etc.).
Article 9 : Résolution
En cas d’inexécution de la Prestation confiée au Prestataire dans le délai mentionné sur le bon de commande, le contrat pourra être résolu au gré d’ALPHATRAD qui avisera le Prestataire de sa décision par courriel.
Il est expressément entendu que cette résolution, pour manquement du Prestataire à ses obligations, aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Dans ce cadre, la résolution du contrat prend effet immédiatement après l’envoi du courriel notifiant la décision d’ALPHATRAD de résoudre le contrat.
Article 10 : Facturation
Le Prestataire s’engage à adresser à ALPHATRAD, à la fin de chacune des Prestations qui lui est confiée, une facture relative à la mission effectuée et aux frais remboursables.
Cette facture doit impérativement comprendre le détail de la facturation (notamment le nombre de mots pour les traductions et le temps passé pour l’exécution effective de la Prestation si cette dernière fait l’objet d’une facturation au temps passé) ainsi que la référence et la date de la commande.
Le Prestataire résidant en France s’engage à mentionner sur ses factures son numéro d’immatriculation aux Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et d’affiliation au Régime Social des Indépendants.
Article 11 : Non-Concurrence
Pendant toute la durée de la Prestation, il est fait défense au Prestataire de négocier, pour son propre compte, des contrats d’activités linguistiques avec le Client.
De même, le Prestataire s’interdit de solliciter et/ou d’entretenir directement ou indirectement une relation d’affaires avec le Client pendant toute la durée de la Prestation et pendant une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Prestation.
Le Prestataire s’interdit également de communiquer ses coordonnées personnelles au Client et de travailler directement pour ce dernier pendant une durée de 2 ans à compter de la fin de la Prestation.
En cas de violation des interdictions énoncées ci-avant, le Prestataire sera redevable envers ALPHATRAD, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 10.000 €.
Article 12 : Confidentialité et Secret Professionnel
Le Prestataire est soumis à une stricte obligation de confidentialité et de secret professionnel.
Le Prestataire s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de sa mission et sans limitation de durée après l’expiration de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de sa mission, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Le Prestataire s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort.
Le Prestataire reconnait comme confidentielles toutes les correspondances, leurs contenus et pièces jointes, de quelque nature que ce soit, et notamment les courriers électroniques échangés entre le Prestataire et ALPHATRAD, leurs dirigeants ou salariés, dès lors qu’ils contiennent des informations relatives à la mission confiée au Prestataire.
En ce sens, le Prestataire s’oblige à ne pas divulguer oralement, par écrit ou par tout autre moyen, directement ou indirectement, à tout tiers, tout ou partie des correspondances confidentielles. En cas de non-respect de cette obligations, un pénalité de 10.000 € sera applicable.
Article 13 : Clause de garantie et de non-responsabilité
Le Prestataire s’engage à ne pas rechercher la responsabilité pénale ou civile d’ALPHATRAD pour des actes délictuels et délictueux qui seraient réalisés par le Prestataire à l’occasion de l’exécution de la Prestation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ALPHATRAD serait recherchée par des tiers en raison des actes susvisés, le Prestataire devra garantir ALPHATRAD contre toute action, en prenant en charge le coût des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre d’ALPHATRAD ainsi que les frais de défense et de procédure de ce dernier.
Article 14 : Notifications
Toute notification ou autre communication nécessaire dans le cadre de la Prestation confiée au Prestataire devra être faite par courriel. Si une notification a été reçue un jour non ouvrable, elle sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant.
Article 15 : Tribunal compétent en cas de litige
En cas de litige, seul le Tribunal d’Evry (91) sera compétent.
Article 16 : Validité
Si l’une ou plusieurs des clauses prévues aux présentes Conditions Générales devai(en)t être déclarée(s) invalide(s), illégale(s) ou non exécutable (s) par le Tribunal de Commerce d’Evry, pareille invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’entrainera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
Article 17 : Informatiques et libertés
Les données personnelles recueillies auprès du Prestataire font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ALPHATRAD. Elles sont enregistrées dans le fichier Prestataire et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est ALPHATRAD. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Prestataire soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ALPHATRAD s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Prestataire, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Prestataire en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à ALPHATRAD à l'adresse postale suivante : 15, rue du Roussillon, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE.
Lesdits droits peuvent également être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : droitdacces@alphatrad.com.
Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Prestataire a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).